Foire aux questions
Une question ? On vous répond
La réforme 100% Santé a été mise en place par l’État, pour permettre à tous les assurés sociaux d’accéder à des soins de qualité, entièrement remboursés par l’Assurance Maladie et la mutuelle complémentaire.
Ce dispositif est identifié par un panier de soins spécifique pour les trois postes suivants : l’audiologie (aides auditives), l’optique (lunettes de vue) et le dentaire (prothèses dentaires).
Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM / OPTAM-CO) ou DPTM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée) est un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie pour encadrer les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2, afin de réduire le reste à charge pour les patients.
L’information peut être prise directement auprès du professionnel de santé, ou lors de la prise de rendez-vous sur la plateforme.
Le site ameli.fr dispose d’un annuaire qui recense tous les professionnels de santé et qui donne également cette information, ainsi que le secteur d’activité : Annuaire santé, un service de l’Assurance Maladie | annuairesante.ameli.fr
OPTAM : L’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) est un accord entre l’Assurance Maladie et les médecins conventionnés de secteur 2, qui encadre les dépassements d’honoraires.
Secteur 1 : Les médecins appliquent les tarifs conventionnés de l’Assurance Maladie, sans dépassements d’honoraires.
Secteur 2 : Les médecins peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires.
Secteur 2 OPTAM : Les dépassements d’honoraires sont encadrés par une convention signée avec l’Assurance Maladie.
Les médecins du secteur 2 ont donc le choix d’adhérer ou non à ce dispositif.
Vous pouvez vous rendre sur votre Espace client ou sur l’application mobile pour visualiser le détail de vos remboursements.
Le téléchargement en PDF de vos relevés est possible uniquement depuis l’Espace client :
Menu/Mes documents/Mes décomptes de remboursement/e-relevés santé.
Depuis l’application mobile : Envoyer mes factures et devis / joindre le document avec ou sans message /valider
Depuis l’espace client : Menu / Mes demandes / Envoyer un devis
Par mail : sante@mobilitemutuelle.fr
Par courrier : Mobilité Mutuelle, 9 rue de Clamart, 92772 Boulogne-Billancourt Cedex
Le délai maximum pour solliciter le remboursement d’un acte non remboursé par l’Assurance Maladie est de 2 ans à compter de la date de soins.
En ce qui concerne les actes remboursés par l’Assurance Maladie, le délai est de 2 ans à compter de la date du remboursement.
En ce qui concerne les actes non remboursés par l’Assurance Maladie, le délai est ≤ 3 jours.
Pour les actes avec un remboursement Assurance Maladie ≤ 3 jours après réception de la télétransmission NOEMIE (flux Assurance Maladie).
Le remboursement est différent de celui estimé selon le devis lorsque le professionnel de santé n’a pas établi sa facturation à l’identique du devis.
La facture acquittée et/ou le décompte Assurance Maladie doit nous être adressé pour remboursement.
Nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique « Suivre mes remboursements » pour consulter le détail du virement reçu.
Pour obtenir des informations complémentaires, notre service client reste à votre disposition.
