Pouvez-vous covoiturer avec une voiture de fonction ?

29 septembre 2020

Largement rentré dans les habitudes des français, et souvent encouragé par les pouvoirs publics, le covoiturage présente de nombreux avantages. A plusieurs dans une voiture, on pollue moins, on participe à éviter les encombrements, et on fait des économies. Mais peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise ? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

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Crédit photos : Stocklib

Il convient de se montrer très prudent en cas d’utilisation d’une voiture de fonction.

“Il y a effectivement déjà eu des cas de salariés licenciés pour avoir pratiqué le covoiturage avec une voiture de l’entreprise. Au début, certaines juridictions se rangeaient du côté des salariés, comme par exemple le Conseil des Prud’hommes de Nantes en 2016. Ils estimaient que le salarié ne s’était pas enrichi” précise Maître Le Dall.

Une jurisprudence défavorable au salarié ?

“Pourtant la Cour d’appel de Rennes n’avait pas eu du tout la même vision de cette affaire. La lettre de licenciement du salarié était également assez claire.

L’entreprise détaille alors 112 annonces pour “des trajets payants”. Il est reproché au salarié de profiter de réunions de travail pour proposer des trajets à des personnes extérieures à la société.

L’argument est l’enrichissement de plusieurs milliers d’euros du salarié. Mais le covoiturage avec un véhicule de fonction pose également d’autres problèmes.

Qu’en pense votre assureur ?

“Un des arguments contre l’utilisation du véhicule de fonction pour covoiturer tient aussi dans la couverture assurance du véhicule. Il peut être précisé que le véhicule assuré ne sera utilisé que pour des déplacements privés ou professionnels et ne pourra servir à des transports onéreux de marchandises ou de voyageurs, y compris à titre occasionnel” précise Maître Le Dall.

“En agissant ainsi, le salarié expose son employeur à un risque, compte tenu de l’absence de couverture de cette activité”.

Que dit le code des transports ?

“L’article L.3132-1 du Code des transports précise que le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais.” Une règle rappelée sur les sites de covoiturage

Le conseil de l’avocat

“Le principal conseil à donner sera de ne pas se lancer dans le covoiturage avec un véhicule de fonction. Ne le faites pas dans le dos de votre employeur. On peut par contre tout à fait imaginer que votre employeur valide cette pratique.

Pour des raisons environnementales par exemple, il mettra en place un contrat adapté avec son assureur. Le salarié devra également veiller à ne pas en faire une véritable source de revenus”.

Covoiturage et COVID

“Profitons en pour rappeler les règles du covoiturage pendant la crise sanitaire. Le principal site de covoiturage les rappelle. Il ne faut pas voyager en cas de symptômes, porter un masque en permanence, garder autant que possible une distance de sécurité et ne pas serrer la main des autres occupants de la voiture”, rappelle Maître Le Dall.


Source : DNA.fr

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